VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du de la Santé ;
VU La Loi n°106/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 Juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2014-0108/PR/MS du 27 avril 2014 portant statut, organisation et fonctionnement du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU L’Arrête portant nomination des membres du conseil d’administration du CNRSR-Housseina ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration le Mardi 17 Novembre 2020.
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2020.