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Arrêté n° 2020-131/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “ALVIMA” SARL.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU La Loi n°13/AN/13/7ème L du 07 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Octobre 2020.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 3000 fd/m2 au profit de la société “ALVIMA” une parcelle de terrain situé dans la zone de NAGAD et d’une superficie de 1,8 ha.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation “d’un projet immobilier”.
Article 3 : La société “ALVIMA” est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai.
Article 4 : A défaut de réalisation des travaux dans délai deux ans à la société “ALVIMA” sera déchu de tout droit sur la parcelle de terrain.
Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle à la société “ALVIMA”.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH