VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;

VU La Loi n°23-2013/AN/7ème L du 03 décembre 2013 portant réorganisation de la Primature ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;

VU Le Décret n°98-0035/PR/FIN du 5 avril 1998 rationnalisant l’octroi des indemnités ;

VU Le Décret n°2015-231/PR/PM portant organisation et fonctionnement des services internes du Secrétariat Général de la Primature ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Premier Ministre.