VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN//07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la Santé;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics a caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion Des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2009-0144/PR/MS portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital Général Peltier ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La DELIBERATION N°002/2019/HGP de la réunion du lundi 25 novembre 2019 du Conseil d’Administration de l’HGP ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du lundi 25 novembre 2019 du Conseil d’Administration de l’HGP ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/12/2019.