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Arrêté n° 2019-085/PR/MB portant distraction et incorporation d’une parcelle de terrain.

Edition n° 8 du 30/04/2019

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Demande de la Directrice de l’Institut Français de Djibouti n°2019-0090181 en date du 12 février 2019 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait la distraction du Titre Foncier 1620 souscrit au livre foncier au nom de l’Etat Djiboutien mis à la disposition de l’Etat français d’une parcelle de terrain sise au Gabode d’une superficie 3 882 m2.
 
Article 2 : La parcelle de terrain ainsi distraite est incorporée au titre foncier 5175 souscrit au livre foncier au nom de l’Etat Français Lycée JOSEPH KESSEL.
 
Article 3 : Le Présent Arrête sera enregistre gratuitement.
 
Article 4 : Le Présent Arrête sera enregistre, publie et communique partout où le besoin sera.

Le Premier Ministre,
chef du Gouvernement P.I
ABDOULKADER KAMIL MOHAMED