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Arrêté n° 2019-045/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.

Edition n° 3 du 14/02/2019

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Février 2019.
 

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales une parcelle de terrain situé à Balbala PK 13 Jaban as lot n°15 d’une superficie de 8 105 m2.
 
Article 2 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation des hangars pour le stokage des vivres alimentaires.
 
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au secrétariat chargé aux affaires sociales.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
 
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH