VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;
VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;
VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère délégué auprès du ministère de l’économie et des finances chargé du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
VU La Loi n°002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n° 179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC ;
VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;
VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien^ de la Propriété Industrielle et Commerciale(ODPIC)
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriété Industrielle ;
VU La Séance du CA de l’ODPIC du 09 décembre 2018 ;
VU La Délibération n°12/18/ODPIC/CA portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2019 de l’ODPIC ;
SUR Proposition du Ministre Délégué chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation auprès du Ministre de l’Economie et des Finances.
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 18/12/2018.