VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnel n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution du 19 avril 2010 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°134/AN/2012/6ème L du 01 août 2012 portant Code de Commerce ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2016-095/PR/MEFI portant organisation et Fonctionnement du Fonds dé Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-278/PR/MEFI portant nomination des Membres du Conseil d’Administration du Fond de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;
VU Le Décret n°2018-184/PR/MEFI portant nomination du Directeur Général du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;
VU Le Décret portant adoption des statuts du fonds des garanties partielle des crédits de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Janvier 2019.