VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des Droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU Le Décret n°2018-341/PRE du 21 novembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°001/2018/ANPH du 29 novembre 2018 portant approbation du budget prévisionnel 2019 de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration de l’ANPH du 29 novembre 2018 ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2018.