Article 1 : Il est attribué la société HAMDANI, une parcelle de terrain située au secteur FARAH HAD d’une superficie de 19.5 ha.
 
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet immobilier approuvé par le Ministère délégué chargé du logement.
 
Article 3 : La société HAMDANI est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai. Le délai d’exécution des travaux est fixé à vingt quatre (24) mois a partir de la date de signature du présent arrêté.
 
 
 
Article 4 : La société HAMDANI et le Ministre du Budget chargé des domaines doivent signer un protocole d’accord portant sur les conditions d’acquisition des terrains, de leur mise en valeur et les modalités de délivrance des titres fonciers définitifs.
 
Article 5 : Le prix des parcelles de terrain est fixé à 3000 FD/m2 et la société HAMDANI est tenue de s’acquitter de 30% du montant total, auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, au titre de caution de bonne exécution des travaux dés la signature du présent arrêté.
 
Le reste du montant dû sera payé au moment de la vente des lots mis en valeur, aux futurs acquéreurs.
 
Article 6 : A défaut de réalisation des travaux dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, la société HAMDANI sera déchue de tout droit sur les parcelles de terrain.
 
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
 
Article 8 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.