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Arrêté n° 2017-149/PR/MB portant de la déchéance d’une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il fait déchéance d’une parcelle de terrain sise à PK 20 dans le nouveau périmètre de Djibouti International Free Trade Zone.
Article 2 : La parcelle citée en article 1 accordé par Arrêté n°2008-0054/PR/MEFPCP en date du 20/01/2008 pour le complexe sportif de Zeedorf Champion Academy.
Article 3 : La parcelle ainsi déchue revient de plein droit à l’Etat de Djibouti.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
et P.O. Le Secrétaire Général de la Présidence
MOHAMED ABDILLAHI WAIS