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Arrêté n° 2017-139/PRE portant exonération de droits d’enregistrement et de timbre.

Edition n° 18 du 28/09/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant  révision de la Constitution;

VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;

VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007- 0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;

VU Le Décret n°2014-298/PRE du 16 octobre 2014 portant constitution du Conseil d’Administration du Port de Djibouti SA ;

VU Le Décret n°2015-137/PRE complétant certaines dispositions du Décret n°2002- 0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2016-306/PRE du 14 novembre 2016 créant une société dénommée “Great Horn Investment Holdings S.A.S” ;

VU Le Décret n°2017-024/FRE du 16 janvier 2017 portant constitution du Conseil d Administration de la Société Great Horn Investment Holding SAS.

VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE en date du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2017-004/PRE portant agrément du transfert des actions que l’Etat détient dans la société Port de Djibouti SA à la société “Great Horn Investment Holding SAS” ;

VU Le Décret n°2017-026/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de la société Khor Ambado FZCO ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

ARRÊTE

Article 1er : L’acte de nantissement entre Great Horn Investment Holding SAS, (“Constituant du gage”), China Merchants  Port Holdings Limited, (“Créancier gagiste”), et Port de Djibouti SA        (“Société émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières”) , passé en vertu de la convention de prêt de 150 000 000 dollars US (cent cinquante millions de dollars US) signé entre China Merchants Port Holdings Limited (“Prêteur”) et Khor Ambado FZCO (“Emprunteur”), est exonéré de tous droits d’enregistrement et de timbre.

 

Article 2 : Le Ministère du Budget est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté, dès sa signature.

 

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, exécuté partout où besoin.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH