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Arrêté n° 2017-114/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sis au secteur de PK 13 à China First Highway Engineering Co.Ltd.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué à titre onéreux d’une parcelle de terrain sis au secteur de PK 13 d’une superficie de 9.4 ha à China First Highway Engineering Co.Ltd à raison de 5000 FD/m2.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée d’un projet de transport et de logistique.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au représentant de China First Highway Engineering Co.Ltd.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH