Article 1 : Il est fait le transfert du droit des propriétés souscrit au livre foncier, l’un au nom du Ministère de l’emploi et de la solidarité nationale objet du Titre Foncier N°8174 (actuel Ministère du travail) d’une superficie de 15 000 m2 et l’autre au nom de la Présidence de la République objet du TF 8894 (Diwan Az-zakat) partiellement pour une surface de 15 000 m2.
 
Article 2 : La superficie totale de la parcelle a transféré au profit du Ministère de la Santé Publique est de 30 000 m2.
 
 
Article 3 : La dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un Hôpital de Pédiatrie.
 
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Ministère de la Santé Publique.
 
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
 
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.