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Arrêté n° 2017-074/PR/MET portant création d’une commission chargée de l’indemnisation des dockers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/hème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°73/AN/89/2ème L portant codification du régime des prestations familiales ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
VU La Loi n°107/AN/10/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA” ;
VU La Loi n°65/AN/14/7ème L portant extension de la couverture sociale à la catégorie professionnelle des dockers ;
VU Le Décret n°2001-0128/PR/MET portant réglementation de la profession de manutentionnaire ;
VU Le Décret n°2001-0128/PR/MET portant réglementation de la profession de transitaire ;
VU Le Décret n°2017-020/PR/MET portant réforme du Bureau de Mains d’OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et/ou personnels chargés de la manutention (dockers) auprès des différentes infrastructures portuaires nationales ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°66/12/SPCG du 28 janvier 1966 organisant le bureau de main d’oeuvre du Port de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°66/137/SPCG du 28 octobre 1966 réglementant l’emploi des dockers du Port de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°119/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker et du Bureau de main d’oeuvre docker de Djibouti ;
VU La Délibération n°446/6ème L du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker et au bureau de main d’oeuvre docker de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’article 7 Décret N°2017-020/PR/MET portant réforme du Bureau de Mains d’OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et/Ou personnels chargés de la manutention (dockers) auprès des différentes infrastructures portuaires nationales, le présent arrêté organise le processus d’indemnisation des dockers ayant atteint l’âge limite de 55 ans.
Article 2 : L’indemnisation des journaliers dockers ayant attient l’age de 55 ans, est accordée par la Commission nationale d’indemnisation des dockers qui se réunit au moins quatre fois par an, à la demande du Directeur Général du Port Labor Supplier (PLS).
La commission comprend les membres suivants :
– Un (e) Représentant (e) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
– Un (e) Représentant (e) du Port de Djibouti S.A ;
– Un (e) Représentant (e) du Port Labor Supplier ;
Les représentants sont nommés pour une durée de quatre (4) ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : La Commission a pour mission principale d’accorder les indemnités forfaitaires de fin de service aux dockers, qui ont atteint la limite d’âge légale pour l’exercice d’une activité de manutention.
Article 4 : La Commission alloue à l’ensemble de dockers âgés de 55 ans et plus, une indemnité forfaitaire de fin de services, correspondant à 12 mois de salaires.
Article 5 : La Commission verra le jour dés la signature du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH