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Arrêté n° 2017-070/PR/MB portant affectation de terrain au Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie pour le Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat.

Edition n° 9 du 15/05/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant Organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE en date du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE en date du 16 juin 2016 Fixant les attributions des Ministères ;
VU l’Arrêté n°2009-396/PRE Portant parcellisation du Terrain de la Station Côtière au Profit de Différents Projets et notamment l’article 7 relatif aux stands de Commerce ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 avril 2017.

ARRÊTE

Article 1 : La parcelle de terrain initialement attribuée à l’ADDS est désormais affectée au Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.
 
Article 2 : La dite parcelle de terrain d’une superficie de 14 240 m2 est destinée au Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat.
 
Article 3 : Le Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat sera aussi un lieu d’éclosion d’unités de très petites, petites et moyennes entreprises et industries.
 
Article 4 : Dans les vingt jours de la date d’arrêté, le Ministre du Budget, par l’entremise du Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de la dite parcelle au représentant du Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.
 
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH