VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN//07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du de la Santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°106/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2014-0108/PR/MS du 27 avril 2014 portant statut , organisation et fonctionnement du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 12016 fixant les attributions des membres de gouvernement ;
VU Le Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration le Jeudi 22 Décembre 2016 ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Janvier 2017.