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Arrêté n° 2016-298/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain et attribuant une tierce personne morale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1er : Il est déclaré la déchéance d’une parcelle de terrain sis PK 12 objet Titre Foncier 19 041 souscrit en concession provisoire au nom de la personne morale dénommée Société Tian Tian.
Article 2 : Ladite parcelle de terrain est l’objet d’une hypothèque conservatoire judicaire au 1er rang au profit de la Société GOUBET AND TRADING SERVICE représenté par Monsieur GUIRREH OMAR GUELLEH.
Article 3 : La parcelle le terrain ainsi déchue est attribuée en concession provisoire à raison de 500 FD /m2 à la Société Ukab Holding sur laquelle il est accordée une concession définitive pour une valeur de : 100 000 000 (Cent million francs Djibouti).
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent arrêté publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH