VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palis du Peuple” ;

VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Résolution n°01/PP/2015 du 22 décembre 2015 du Conseil d’administration du Palais du Peuple ;

SUR Proposition de la Présidence de la République ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Janvier 2016.