VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse National de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2014-0055/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2014-170/PR/MTR du 5 juillet 2014 portant annulation partielle des dispositions du Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et remplacement ;
VU Le Procès Verbal du Conseil d’Administration de la CNSS du 18 novembre 2014;
VU La Délibération n°7/CA/2014 du Conseil d’Administration de la CNSS ;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 Décembre 2014.