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Arrêté n° 2014-727/PR/MB portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie de terrain à distraire du Titre Foncier (16&304) sis au lotissement de la plaine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’ Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est déclaré pour cause d’utilité publique, l’expropriation d’une partie de terrain d’une superficie de 549m2, à distraire du Titre Foncier (16&304) sis au lotissement de la plaine, concession définitive, appartenant à Mr Mohamed Barkat Abdillahi.
Article 2 : Le dit terrain, est une bande sous forme de couloir, qui est destiné à servir de parking au nouveau bâtiment de la Cour des Comptes (TF 10106).
Article 3 : La partie de concession ainsi expropriée sera indemnisée à sa juste valeur.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI