VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°96/AN/05/5èmeL du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
VU La Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code Pénal ;
VU La Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale ;
VU La Loi n° 110/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;
VU La Loi n°111/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;
VU La Loi n°112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 complétant la loi n°196/AN/02/4ème L relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale et en matière de produit du crime ;
VU La Loi n°03/AN/13/7ème L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°…du …. portant application de la loi …. complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mai 2013 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions.

Le Conseil des Ministres en sa séance du 30 Septembre 2014.