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Arrêté n° 2014-526/PR/MB portant déchéance des droits accordés sur le Titre Foncier n° 12629.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU La Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat;
VU La Délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 modifiant et complétant la Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain des domaines privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1er : Mr. Ngarambe Pascal Ndanga, est déchu de son droit sur la parcelle de terrain urbain non bâti, d’une superficie de 150 m², sis au Lotissement Haramous lot n°187 Bis, objet du Titre Foncier n°12629.
Article 2 : Le concessionnaire n’a pas remplis les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiées et complétées par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH