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Arrêté n° 2014-459/PR/MEFCI portant règlement des dettes de la Société de SIEMAS SA.

Edition n° 12 du 30/06/2014

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°64 -2013 portant réorganisation de la Primature ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0046/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Commissaire au plan chargé des statistiques ;
VU Le Décret n°2013-0057/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions du Commissaire au Plan chargé des Statistiques ;
VU Le Décret n°2013-0058 du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.

ARRÊTE

Article 1: Liquidation de la Société SIEMAS
La Société SIEMAS est déclarée insolvable et mis en liquidation pour être cédée.

Article 2 : Dettes de la Société
Les dettes principales de la Société SIEMAS sont arrêtées comme suit :
Salaires : 32 000 000 FDJ
Indemnités : 32 000 000 FDJ
CNSS : 35 000 000 FDJ
ITS : 66 000 000 FDJ
Dettes fournisseurs : 32 000 000 FDJ
Dettes bancaires : 10 000 000 FDJ

Article 2 : Prise en charge par le budget de l’Etat
Les dettes de la Société sont prises en charge par le Budget de l’Etat et sont payés par le trésor.

Article 3 : Produits de cession des Actifs de la Société SIEMAS
Les Produits de cession des actifs de la Société SIEMAS sont versés en produits exceptionnels sur le chapitre recettes exceptionnelles du budget de l’Etat.

Article 4 : Exécution
Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie et le Ministre du Budget sont chargés de l’exécution des dispositions de cet arrêté.

Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié dans le journal officiel et diffusé selon la procédure habituelle.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH