Article 1er : Il est crée une régie d’avance auprès du Ministère Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

Article 2 : Les dépenses payables par la présente régie d’avance sont à titre exclusif de dépenses diverses de fonctionnement d’un montant unitaire égal ou inférieur à 100.000 FD.

Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputés sur les crédits ouverts à la ligne “dépenses diverses de fonctionnement du budget de l’Etat” Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6.000.000 FD).

Article 4 : Le montant d’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.

Article 5 : L’indemnité mensuelle de responsabilité du régisseur d’avance du Ministère Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation est de quarante mille francs Djibouti (40.000 FD).

Article 6 : La caisse d’avance est gérée, conformément aux règles de la Comptabilité Publique par Monsieur AHMED IBRAHIM DJAMA, Chef de Service du Personnel, du Matériel et du Budget du Ministère Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

Article 7 : Le Directeur de l’Exécution Budgétaire et le Directeur du Trésor National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.