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Arrêté n° 2014-180/PR/MJDH rendant exécutoire le règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de Djibouti (CNCC-D).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Décret n°97-142/PR/MJAM relatif à l’organisation de la profession et au Statut Professionnel des commissaires aux comptes des sociétés ;
VU Le Règlement intérieur de la compagnie nationale des commissaires aux comptes de Djibouti ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice.
Le Conseil du Ministre entendu en sa séance du 16 février 2014.
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement intérieur de la compagnie nationale des commissaires aux comptes de Djibouti est rendu exécutoire sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dés sa signature; il sera publié au Journal Officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH