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Arrêté n° 2014-050/PR/MB portant affectation au profit du Secrétariat à la Solidarité Nationale une parcelle de 2,5 ha sise à Balbala PK 12.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Janvier 2014.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté au Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale une parcelle de terrain d’une superficie de 2.5 ha sis à Balbala PK 12 à proximité du Lotissement de la Zone d’Activité Industrielle.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une structure d’accueil pour les personnes âgées.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH