Article1 : Il est mis en place une Commission Consultative de la Promotion Immobilière.

Article 2 : La Commission est habilitée à donner son avis sur :
– les critères d’agrément relatifs à l’exercice de la profession de promoteur immobilier ;
– les demandes d’agrément des promoteurs immobiliers ;
– les demandes de classement des investissements relatifs aux projets d’habitats à caractère social ;
– les mesures à prendre à l’encontre des promoteurs immobiliers qui auraient enfreint aux dispositions légales ou réglementaires de la promotion immobilière ;
– toutes autres questions relatives au secteur de la promotion immobilière que la Secrétaire d’Etat chargée du Logement juge nécessaire de lui soumettre.

Article 3 : La Commission se compose des membres suivants :
– la Secrétaire d’Etat chargée du Logement ou son représentant ;
– le Ministre du Budget ou son représentant ;
– le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ou son représentant ;
– le Ministre Délégué au Commerce ou son représentant ;
– le Secrétaire Général du Gouvernement ;
– le Secrétaire Général de la Primature ;
– le Président de la Chambre de Commerce ou son représentant;
– le Directeur Général de la SID ;
– le Directeur des Impôts ;
– le Directeur de l’ANPI ;
– le Directeur du Fonds de l’Habitat ;
– le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
– le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière.

Article 4 : La Commission peut faire appel à toute personne réputée compétente en matière de promotion immobilière ou sur des questions spécifiques à traiter, pour assister aux réunions.

Article 5 : La Commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’elle le juge nécessaire.

Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur dès la date de signature. La Secrétaire d’Etat chargée du Logement est chargée de son application.