Effectuer une recherche
Arrêté n° 2013-770/PR/MB portant modification de l’Arrête n° 82-1766/PR/FIN et attribuant une parcelle de terrain au Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 modifiant et complétant la Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain des domaines privé de l’Etat ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2013.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications une parcelle de terrain d’une superficie de 15 hectares sis à PK 30, précédemment affectée à la Présidence de la République par l’Arrêté n°82- 1766/PR/FIN.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’édification du Centre d’émission de la Radiodiffusion Télévision de Djibouti.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH