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Arrêté n° 2013-712/PR/MB portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 2594.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU La Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’ Etat ;
VU La Délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 modifiant et complétant la Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain des domaines privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2013-0044/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1er : L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE D’IRAK est déchu de ses droits sur le Titre Foncier n°2594 sis au plateau du Marabout, Lot n°362, superficie de 2225 m 2.
Article 2 : Le concessionnaire n’a pas rempli: les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiées et complétées par la délibération n° 39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout ou besoin sera et publié au journal Officiel de la République de Djibouti.
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI