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Arrêté n° 2013-579PR/MDC portant modification de l’Arrêté n° 2012-118/PR/MDCC relatif à la redevance sur les nuitées des chambres d’hôtel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°71/AN/00/4ème L du 13 mars 2000 portant modification de la Loi n°192/AN/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2003-0060//PRE du 12 mai 2011 portant organisation de l’Office National du Tourisme de Djibouti ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 septembre 2013.
ARRÊTE
Article 1 : La redevance des nuitées est appliquée à l’ensemble des établissements d’hébergement touristiques.
Sont considérés comme établissements d’hébergement touristiques au sens du présent arrêté, les hôtels, les auberges, les villages de vacances, les résidences touristiques, et les campements touristiques.
Article 2 : Le produit de cette redevance est affecté à l’Office National du Tourisme de Djibouti (ONTD) afin de lui permettre d’assurer ses missions.
Article 3 : La redevance des nuitées est perçue toute l’année et ses tarifs sont les suivants à compter du 1er octobre 2013 :
– Hôtels de tourisme trois étoiles et plus : le montant de la redevance sera de 3 % par nuitée ;
– Hôtels de tourisme une étoile et deux étoiles : 300 FD par nuitée ;
– Tous les autres établissements d’hébergement touristiques non classés : 200 FD par nuitée.
Article 4 : l’Etablissement d’hébergement touristique est tenu d’adresser chaque mois à l’ONTD, avant le 10 (DIX) du mois suivant, le montant des redevances perçues accompagné d’une déclaration du nombre des clients ayant séjourné dans ledit établissement pendant le mois considéré ainsi que le nombre des nuitées réalisées.
En sus de cette déclaration, ledit établissement doit adresser à l’ONTD un justificatif de règlement.
Article 5 : Le non versement de la redevance touristique, sa non perception ainsi que la non déclaration du montant des taxes et du nombre de nuitées, exposent leurs auteurs à des poursuites qui sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat , du Tourisme et de la Formalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le Présent arrêté abroge l’arrêté n° 2012/118/PR/MDCC du 12 février 2012 relatif à l’application d’une redevance pour l’ONTD sur les nuitées des chambres d’Hôtel.
Article 8 : Le Présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH