Article 1 : Il est affecté au profit du Fonds de l’Habitat une parcelle de terrain d’une superficie de 50 hectares sise au nord-est du lotissement du Héron et délimitée conformément au plan ci-joint comme suit :
– à l’est par la mer ;
– à l’ouest par le lotissement Héron Extension ;
– au sud par le lotissement Héron Extension II ;
– au nord par la mer.

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à être viabilisée par le Fonds de l’Habitat qui sera chargé de la commercialisation des parcelles issues de la subdivision suivant le plan parcellaire approuvé par les services compétents.

Article 3 : Dans les dix (10) jours suivant la date de signature du présent arrêté, le Ministère du Budget représenté par le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de ladite parcelle au Fonds de l’Habitat. Pour ce faire, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière doit procéder à la déchéance des concessions existantes.

Un procès verbal de remise sera dressé à cet effet, lequel comportera l’évaluation du terrain ainsi que la détermination de ses limites.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et exécuté partout où besoin sera.