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Arrêté n° 2013-213/PR/MDCB portant affectation de sept (7) parcelles sises à Balbala affectées au Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme de l’Environnement et de l’aménagement du Territoire au profit de la société immobilière de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté à la Société Immobilière de Djibouti de sept (7) parcelles d’une superficie totale de 28,18 ha sis à Balbala où est implantée la cité Hodane Il composé de 642 logements.
Article 2 : l’immatriculation au nom de la Société Immobilière de Djibouti lui permettra de procéder à la commercialisation des logements et ensuite les transferts des droits de propriétés aux bénéficiaires des logements de Hodane Il.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise des huit parcelles au Directeur Général de la Société Immobilière de Djibouti.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera la détermination de ses limites:
Article 4 : Le présent arrête sera publié au journal officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH