Effectuer une recherche
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomianation du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attribution des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’industrie et de la Planification.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.
Article 2 : Ces deux parcelles qui sont situées à l’intérieur du projet du Port de Tadjourah, sont indiquées comme suit :
– Une parcelle d’une superficie de 3497 m2 immatriculé sous le Titre Foncier n°9191 au nom de Mr Imbert Laurent et Mme Fatouma Said Hassan ;
– Une parcelle d’une superficie de 1624 m2 immatriculé sous le Titre Foncier n° 9570 au nom de Monsieur Zelko François et Mme Violette Causse.
Article 3 : Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d’expertises et d’estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH