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Arrêté n° 2012-095/PR/MDCC portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2012 du Fonds de Developpement Economique de Djibouti (FDED).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’Etat, dès Sociétés d’économie mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE/ au 11 mai 2011portarït nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE/ du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE/fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0064/PRE/modifiant le décret n°2007-0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts du 04 mars 2008 ;
VU Le Décret n°2003-0034/PR/MEF portant transfert du Passif et Changement des Liquidateurs ;
VU Le Décret n°2010-0216/PR/MPICRP portant modification et complétant le Décret n°2008-0064/PRE ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 décembre 2011.
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le Budget prévisionnel de l’Exercice 2012 du Fonds de Développement Economique de Djibouti.
Article 2 : Est approuvé le projet de Budget prévisionnel pour l’Exercice 2012 qui se compose comme suit :
– En produits 163 328 412 FDJ
– En charges 161 763 882 FDJ
– Soit un excédent de l’ordre de 1 564 530 FDJ
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH