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Arrêté n° 2012-095/PR/MDCC portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2012 du Fonds de Developpement Economique de Djibouti (FDED).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’Etat, dès Sociétés d’économie mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE/ au 11 mai 2011portarït nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE/ du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE/fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0064/PRE/modifiant le décret n°2007-0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts du 04 mars 2008 ;
VU Le Décret n°2003-0034/PR/MEF portant transfert du Passif et Changement des Liquidateurs ;
VU Le Décret n°2010-0216/PR/MPICRP portant modification et complétant le Décret n°2008-0064/PRE ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 décembre 2011.

ARRÊTE

Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le Budget prévisionnel de l’Exercice 2012 du Fonds de Développement Economique de Djibouti.

Article 2 : Est approuvé le projet de Budget prévisionnel pour l’Exercice 2012 qui se compose comme suit :

– En produits 163 328 412 FDJ
– En charges 161 763 882 FDJ
– Soit un excédent de l’ordre de 1 564 530 FDJ

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH