VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191 AN/86 1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98 4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98 4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
Vu Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;
VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;
VU La Loi n°41/AN/99 4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé " Imprimerie Nationale de Djibouti ";
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “ Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU Le Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU La Délibération n°35 du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 08/12/2011 portant adoption du budget prévisionnel 2012 ;
SUR Proposition du Ministre de la Culture et de la Communication, Chargé des Postes et des Télécommunications, Porte Parole du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 décembre 2011.