VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12 AN/98/4ème L mars 1998 portant reforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commerciale ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 19 aout 1991 portant organisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°108/AN/10/6ème L portant Réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant ses attributions ;
VU Le Décret n°99-0142/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 juin 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le Procès verbale de la réunion du Conseil d’Administration du 21 décembre 2011 ;
SUR Proposition du Ministère de l’Equipement et des Transports.

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 décembre 2011.