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Arrêté n° 2012-0754/PR/MI portant règlementation de la Propagande pour les Elections Legislatives du 22 Février 2013.

Edition spécial élection n° 1 du 05/02/2013

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°92IAN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°2/AN/93/3ème L du 07 Avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°12/AN/07/5ème L du 07 Janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1IAN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU Le Décret n°93-0023/PRE/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2002-0198/PR/MID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU Le Décret n° 2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n° 2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2012-094/PR/MI du 29 avril 2012 portant ouverture à titre exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales ;
VU Le Décret n°2012-212/PR/MI du 29 septembre 2012 portant convocation du collège électoral pour les prochaines élections législatives ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.

ARRÊTE

Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Législatives du 22 FEVRIER 2013.

Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agréés après avis de la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à retirer.

Article 3 : La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des Imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.

Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 07 FEVRIER 2013.
Les affiches dont le nombre d’exemplaire, par parti au groupement des partis et par région sera déterminé par la commission ad’hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus le 31 JANVIER 2013.
Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentants de l’État, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH