VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98 4ème L du 21 janvier 1998 portant réorganisation des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2009-0288/PRE/MEIFP du 19 décembre 2009 portant nomination des Membres du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration de la CNSS du 11 Décembre 2012;

VU La Délibération n°04/CA/2012 du Conseil d’Administration de la CNSS ;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Reforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Décembre 2012.