VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu La Loi N°191/AN/861/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant reforme des d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;

VU Le Décret n°99-077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant reforme des sociétés d’Etats des d’Economie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2001/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PRE/MFEN portant reforme des sociétés d’Etats, d’économie mixte et des établissements publics industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2007-0119/PR/MAEMCRH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ ONEAD ;

VU Le Décret n°2008-0049/PR/MAEM portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;

VU La Délibération n°11/2012 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 28 novembre 2012 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Energie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Décembre 2012.