VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements, publics ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 8 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération du 23 novembre 2012 portant approbation du budget prévisionnel 2013 du Fonds de l’Habitat ;
SUR Proposition de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2012.