Effectuer une recherche
Arrêté n° 2012-0717/PR/MEFIP portant transfert et incorporation affecté de ces derniers à la parcelle de terrain au ministère de la santé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Novembre 2012.
ARRÊTE
Article 1 : Le transfert des terrains, lots n°40 et 43 bis objet sise au lotissement de Hodan II aux lots n°341 et 342 du même lotissement. Les parcelles de terrains ainsi libéré sont incorporées en extension à la parcelle affecté à ce dernier, en vertu de l’arrête n°2011-0370/PR/MEFPCP en date du 11 mai 2011.
Article 2 : Ces parcelles de terrain sont destinées à l’implantation d’un Centre de Santé.
Article 3 : le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de la Santé.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH