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Arrêté n° 2012-0575/PR/MEFIP portant modification de l’arrêté n° 2007-0550/PR/MEFPP sur une attribution d’un terrain sise à l’ouest de la route de Venise au profit de la République du Rwanda.

Edition n° 17 du 15/09/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances, et de la Planification chargé de la Privatisation.

ARRÊTE

Article 1er : La modification de l’arrêté n°2007-0550/PR/MEFPP portant sur une parcelle de terrain sise à l’ouest de la route de Venise et au sud du port de pêche au profit de la République du Rwanda.
La superficie initiale qui été de 200 000m2 est inchangé.

Article 2 : Le reste est inchangé.

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH