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Arrêté n° 2012-0538/PR/MEFIP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Balbala route d’Arta au profit du Ministère de l’Education Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE en date du 11 mai 2011 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE en date du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 2011-0076/PRE en date du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et de la Planification.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté une parcelle de terrain d’une superficie de 4 ha sise à Balbala route d’Arta au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une Ecole d’Enseignement de la Langue Arabe.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education Nationale.
Un Procès Verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH