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Arrêté n° 2012-0467/PR/MHUE créant une Zone d’Aménagement Spécifique le long de la Route de Doraleh et de la Voie 19 au PK 12.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
Vu La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;
VU La Loi n°178/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 fixant les modalités d’application des lois relatives aux régimes fonciers ;
VU La Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur de la ville de Djibouti et des villes secondaires et identification des projets prioritaires ;
VU La Loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU Le Décret n°2000-0251/MHUEAT du 20 décembre 2000 portant attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU Le Décret n°2011-0066/PR du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PR du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Vu le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Juillet 2012.
ARRÊTE
Article 1 : Une Zone d’Aménagement Spécifique est créée en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et d’équipements affiliées aux activités du Port de Doraleh. Aussi, le périmètre de terrains sis sur une profondeur de 500 mètres de part et d’autre de la Route de Doraleh et de la voie 19, tel que délimité par le plan ci-joint, est classé et déclaré d’utilité publique.
Article 2 : Sont exclues de cette Zone d’Aménagement Spécifique :
– la zone de 8 hectares attribuée à National Real Estate Compagny ;
– la zone de "Dogleh" dont les parcelles ont été attribuées par l’Administration selon un plan parcellaire élaboré par les services compétents ;
– des zones " Dogleh Ouest ". " Tour Ousbo Nord" et " cité Charaf" qui doivent être réaménagées ;
– la zone Est de la Cité Gargaar au Pk12.
Article 3 : Les propriétaires de terrains autres que ceux définis dans l’article 2 et disposant de titres fonciers seront indemnisés.
Les constructions illégales installées à l’intérieur de cette bande seront déplacées par les autorités administratives compétentes.
Article 4 : La Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme en concertation avec les Autorités du Port de Doraleh et la Direction des Domaines, est chargée d’élaborer un plan d’aménagement particulier déterminant la nature et la destination des servitudes de ces terrains ainsi que les étapes de leur développement.
Cette dernière assurera également la présidence d’un comité de suivi qui sera mis en place pour appuyer et évaluer le programme d’aménagement adopté.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH