Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux de la catégorie D ci-après désignés :

– Catégorie D ;
– Dactylographes ;
– Agents de recouvrement ;
– Cadre des plantons.

IV- ELECTEURS ET ELIGIBLES

Article 4 : Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisé. Les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.
– Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du gouvernement, membre de l’assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.

V- MODALITES DE VOTE

Article 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, de représentants suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé, dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.
Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :

NOM ET PRENOMS ;
CADRE GRADE ;
SERVICE DU VOTANT.

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés, au représentant du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administration, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique.

VI- COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS

Article 6 : La commission électorale comprend :
Représentant du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administration, Président
M. AHMED HOUSSEIN, Membre
Pour appuyer cette commission le ministre du travail chargé de la Reforme de l’Administration peut faire appel à deux ou trois haut fonctionnaires relevant d’autres départements ministériels.

Article 7 : Cette commission électorale est chargée :
– D’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés;
– De recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier ;
– De dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République ;
– De recevoir le procès-verbal des opérations électorales ;
– Et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.

Article 8 : La date du scrutin sera fixée ultérieurement par note de service du Ministre du Travail ;

Article 9 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.