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Arrêté n° 2012-033/PR/MDCB portant la déchéance de parcelle de terrain objet du Titre Foncier n° 8158 à Mr Hassan Mohamed Kamil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.
ARRÊTE
Article 1 : Mr Hassan Mohamed Kamil est déchu de tous les droits souscrits sur la parcelle de terrain sise Zone Industriel Sud lot n°10 objets du Titre Foncier n°8158.
Article 2 : Ladite déchéance est motivée par la non mise en valeur dans le délai imparti en vertu de la délibération n°487/6° L du 24 mai 1968, modifiée et complètée par la délibération n°39/8° L du 27mai 1974, portant création d’un cahier de charges applicable aux aliénations gré à gré de parcelle de terrain du domaine privé de la République.
Article 3 : Les droits ainsi déchus sont transférés au lotissement Haramous.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoins sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI