VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2008-0023/PR/MESN portant organisation et fonctionnement du conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE portant nomination des membres du Gouvernement
VU Le Décret n°2011-0076 /PR fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Procès-verbal de la séance du mardi 23 novembre 2011 du
Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la
Formation et de l’Insertion Professionnelles;
VU La Délibération n°01/11/ANEFIP/CA du 23 novembre 2011.
SUR Proposition du Ministre du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration.

L e Conseil des Minstres entendu en sa séance du 27 décembre 2011.