Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne. Cette régie est destinée à couvrir les besoins urgents des immigrants irréguliers interceptés par les agents des Garde-côtes djiboutienne aux larges des nos frontières. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le directeur des Finances.

Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne sont :

– Les Frais de premiers secours des immigrants irréguliers (soins indispensables pour la survie des personnes en état d’urgence) ;
– Frais d’alimentation, de traitement et de prise en charge des immigrants irréguliers avant de les renvoyer dans leurs pays respectifs ;
– Frais de transport et de refoulement.

Article 3 : Le montant maximal annuel des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de francs Djibouti (6000 000 fdj). Ces dépenses sont imputables au budget de l’Etat.

Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500 000 FD) ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article 3, pour le montant des dépendes justifiées et ordonnancées.

Article 5 : Le 25 de chaque mois ou le 31 décembre de chaque année et quant il quitte de ses fonctions, le régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne fournit au directeur des Finances toutes les pièces justificatifs des dépenses payées au cours de la période concernée.

Article 6 : Une caution de (500 000 fdj ) est déposée auprès du régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est fixé à quarante mille francs Djibouti (40 000 FDJ).

Article 7 : Le Directeur du contrôle budgétaire, le Directeur des Finances du ministère des Finances et le Commandant des Garde-côtes Djiboutienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.