Effectuer une recherche
Arrêté n° 2012-0190/PR/MEFICP portant la déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n° 8409, 8410 et 8411.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;
ARRÊTE
Article 1 : Il ést fait déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n°TF 8409, TF 8410 et TF 8411 au profit de Mohamed Kayed Said Mohamed.
Article 2 : La dite déchéance est intervenue pour non respect des clauses du cahier des charges établis lors de la concession des terrains.
Article 3 : Les terrains objets des titres fonciers cités à l’article 1 reviennent à l’Etat.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.